Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 09/06/2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Le présent site et les Produits qui y sont vendus sont édités et exploités par :

Dénomination sociale : NGYNLABS
Forme juridique : EURL
Capital social : 1000 €
Siège social : 14 rue du Gué Robert 44000 Nantes
SIREN : 799278510
RCS : Nantes
N° de TVA intracommunautaire : FR04799278510
Adresse e-mail : contact@modoboa.com

ci-après le « Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la vente, par le Vendeur, de licences d'utilisation du logiciel Modoboa Pro (le « Produit » ou le « Logiciel »), une extension logicielle destinée à la plateforme open source Modoboa, ainsi que des prestations de support associées.

2.2. Le Produit et les services associés sont destinés exclusivement à des Clients professionnels (hébergeurs, prestataires informatiques, MSP, entreprises et autres professionnels), agissant pour les besoins de leur activité. Le Vendeur ne vend pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel.

2.3. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Définitions

Client : tout professionnel, personne physique ou morale, procédant à une commande pour les besoins de son activité.
Instance : une installation distincte du Logiciel sur un serveur ou un environnement Modoboa donné.
Licence : le droit d'utilisation du Logiciel concédé au Client dans les conditions définies à l'Article 9.
Abonnement : licence concédée pour une durée déterminée et renouvelable (annuelle).

Article 4 — Produits et offres

4.1. Le Vendeur propose les offres suivantes (caractéristiques détaillées sur les fiches produit du site) :

Pro — Portée : 1 Instance; Type : Abonnement annuel; Support inclus : Oui
Provider — Portée : Jusqu'à 5 Instances; Type : Abonnement annuel; Support inclus : Oui

4.2. Le Produit est un logiciel téléchargeable (contenu numérique non fourni sur support matériel). Modoboa Pro est un ensemble évolutif de modules ; les fonctionnalités exactes incluses sont celles décrites sur la fiche produit au jour de la commande.

4.3. Les caractéristiques essentielles du Produit, ses prérequis techniques (notamment une instance Modoboa compatible) et ses limitations sont présentés sur le site. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du Produit à ses besoins avant l'achat.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT).

5.2. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES), la vente est réalisée en autoliquidation de la TVA (TVA non applicable, art. 283-2 du CGI).

5.3. Le prix exigible est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées ni sur le tarif des abonnements en cours pour leur période courante.

Article 6 — Commande

6.1. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne les informations nécessaires (et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire) et valide sa commande.

6.2. Le processus de commande comporte un récapitulatif permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer par un clic explicite valant engagement de paiement.

6.3. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

6.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou d'indisponibilité.

Article 7 — Paiement

7.1. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé.

7.2. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour les abonnements, le renouvellement donne lieu à un prélèvement automatique à chaque échéance, sauf résiliation préalable (Article 10).

7.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Vendeur peut en outre suspendre l'accès aux mises à jour et au support, et résilier la Licence concernée.

Article 8 — Livraison et mise à disposition

8.1. Le Produit étant un contenu numérique, il est mis à disposition par téléchargement et/ou par communication d'une clé de licence et des accès nécessaires, par voie électronique, immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.

8.2. Il appartient au Client de disposer des moyens techniques permettant le téléchargement et l'installation du Logiciel.

Article 9 — Licence d'utilisation

9.1. Le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation du Logiciel, non exclusif et non transférable, limité à la portée de l'offre souscrite (nombre d'Instances indiqué à l'Article 4) et à la durée de l'abonnement et de ses renouvellements.

9.2. Interdictions. Sauf autorisation expresse, le Client s'interdit de : revendre, sous-licencier, louer ou distribuer le Logiciel à des tiers ; contourner les éventuels mécanismes de licence ; utiliser le Logiciel au-delà du nombre d'Instances autorisé.

9.3. Composants tiers / open source. Le Logiciel peut intégrer ou s'appuyer sur des composants logiciels tiers soumis à leurs propres licences (notamment des composants liés à l'écosystème Modoboa). Ces composants restent régis par leurs licences respectives, communiquées avec le Produit.

9.4. Propriété intellectuelle. Le Logiciel et l'ensemble des éléments le composant demeurent la propriété exclusive du Vendeur (ou de ses concédants). La présente vente n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle, hormis le droit d'usage défini ci-dessus.

Article 10 — Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

10.1. Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) an et sont reconduits automatiquement par périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

10.2. Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son espace client ou par demande adressée à contact@modoboa.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période déjà entamée.

10.3. À l'issue de l'abonnement non renouvelé, le Client perd l'accès aux mises à jour et au support.

Article 11 — Support et mises à jour

11.1. Les offres incluent un support technique fourni par voie électronique (contact@modoboa.com), dans les limites et délais indiqués sur la fiche produit.

11.2. Le support couvre l'assistance à l'installation et à l'utilisation, ainsi que la correction des anomalies reproductibles. Il ne couvre pas les prestations sur mesure, l'administration de l'instance Modoboa du Client, ni les dysfonctionnements imputables à l'environnement du Client ou à des modifications non autorisées du Logiciel.

11.3. Le Vendeur peut fournir des mises à jour correctives et évolutives pendant la durée de l'abonnement.

Article 12 — Garanties

12.1. Le Logiciel est fourni en l'état. Le Vendeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour concéder la Licence et s'engage à fournir le Produit conformément à sa documentation.

12.2. Le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Les parties étant des professionnels, toute autre garantie, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, est exclue dans les limites autorisées par la loi.

12.3. Le Client, professionnel averti, reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et disposer des compétences nécessaires à son exploitation.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Le Logiciel est un outil d'administration ; il appartient au Client de réaliser les sauvegardes et tests appropriés avant tout déploiement en production.

13.2. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre du Produit concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

13.3. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 14 — Protection des données personnelles

14.1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client (identification, facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

14.2. Le Logiciel s'exécutant chez le Client (auto-hébergement), le Vendeur n'accède pas, dans le cadre de la vente, aux données traitées par le Client via le Logiciel. Le Client demeure seul responsable de traitement des données qu'il traite au moyen du Logiciel.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.